Les liasses fiscales au mill�sime 2023 pr�sentent quelques nouveaut�s. La date limite est fix�e au 3 mai 2023 pour toutes les entreprises et soci�t�s � l'imp�t sur le revenu et les soci�t�s � l'IS qui cl�turent leurs comptes au 31 d�cembre 2022.

Les liasses fiscales de la majorit� des entreprises doivent �tre transmises (date limite de d�p�t) pour le 3 ou le 18 mai 2023. Le d�lai suppl�mentaire de 15 jours calendaires en cas d'utilisation des t�l�proc�dures reste valable.

Le mill�sime 2023 de la liasse fiscale pourra �tre transmis � compter du 3 avril 2023 � 0h00. C'est la date de d�but de la campagne TDFC 2022. La transmission des liasses fiscales de mill�sime 2022 (campagne TDFC 2021) s'arr�te le 23 mars 2023, emp�chant la transmission des liasses � l'administration fiscale pendant quelques jours.

Principales nouveaut�s des d�clarations fiscales 2031 et 2033 mill�sime 2023 et des ann�es r�centes (r�gime r�el BIC)

Entreprise individuelle � l'IS et EIRL

Donn�es relatives aux associ�s�

Le d�clarant doit obligatoirement renseigner les donn�es relatives aux associ�s suivantes :

• noms, pr�noms ;
• date et lieu de naissance ;
• adresse du domicile ;
• num�ro SIREN (pour les personnes morales) ;
• qualit� de g�rant.

Comme l'ann�e pr�c�dente, un contr�le sur la pr�sence est fait sur les formulaires 2031 (BIC), 2035 (BNC), 2139 (BA), 2143 (BA), 2072 (revenus fonciers).

R��valuation libre des actifs�

La loi de finances 2021 pr�voit un dispositif temporaire de neutralisation des cons�quences de la r��valuation libre des actifs sur le r�sultat imposable. Cette option applicable aux immobilisations corporelles et financi�res pour les exercices clos � compter du 31 d�cembre 2020 et jusqu'au 31 d�cembre 2022, pr�voit un �talement ou un sursis d'imposition.

Dans le cas o� cette option est exerc�e, un �tat de suivi faisant appara�tre l'ensemble des renseignements n�cessaires au calcul des amortissements, des provisions et des plus-values ou moins-values aff�rents aux immobilisations qui ont fait l'objet d'une r��valuation doit �tre joint � la d�claration.

Pr�-remplissage de la d�claration 2042-C-PRO

La d�claration de revenus compl�mentaires des professions non salari�es n� 2042-C-PRO des entreprises individuelles est pr�remplie de certaines informations d�j� mentionn�es sur la d�claration de revenus professionnels n� 2031-SD.

L'administration rappelle que le report automatique des informations de la d�claration n� 2031 vers la d�claration n� 2042-C-PRO ne peut avoir lieu que dans la mesure o� la premi�re est t�l�d�clar�e avant la seconde.

Examen de conformit� fiscale

Depuis le mill�sime 2021, une case ��ECF � est pr�sente en premi�re page de la d�claration 2031. Cr�� en janvier 2021, l'examen de conformit� fiscale (ECF) doit permettre d'am�liorer la s�curit� juridique et fiscale des entreprises et soci�t�s. Le prestataire auquel a recours l'entreprise doit alors v�rifier 10 points de contr�le et fournir un compte-rendu. D�s lors qu'elle s'est engag�e dans cette d�marche, l'entreprise ou la soci�t� coche la case d�di�e � l'examen de conformit� fiscale et identifie son prestataire de confiance.

Principales nouveaut�s de la liasse fiscale 2035 mill�sime 2023 et des ann�es r�centes (r�gime r�el BNC)

Amortissement du fonds�

La loi de finances 2022 a instaur� un dispositif temporaire d'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 d�cembre 2025. La question de l'application de cette mesure aux titulaires de BNC se posait, plusieurs amendements en ce sens ayant �t� rejet�s pendant la discussion parlementaire.

Cette mesure s'applique �galement, sous conditions, aux fonds acquis par les titulaires de BNC. Attention toutefois, la loi de finances pour 2022, pr�voit, pour les fonds acquis � compter du 18 juillet 2022, que cette disposition ne s'applique pas aux fonds acquis aupr�s d'une entreprise li�e ou aupr�s d'une entreprise plac�e sous le contr�le de la m�me personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.

Examen de conformit� fiscale

Comme la liasse 2031/2033, la liasse fiscale 2035 a vu appara�tre en 2021 une nouvelle case ��ECF �, qui doit �tre coch�e par les entreprises qui choisissent de se soumettre � un examen de conformit� fiscale (voir plus haut pour plus de d�tails).

Les nouveaut�s de la liasse fiscale 2069-RCI (cr�dits et r�ductions d'imp�t)

Deux nouveaux cr�dits d'imp�t, cr��s par la loi de finances pour 2022, sont int�gr�s � ce formulaire :

• le cr�dit d'imp�t en faveur des �diteurs d'�uvres musicales (EOM) ;
• le cr�dit d'imp�t en faveur de la recherche collaborative.

La r�duction d'imp�t au titre des investissements productifs et dans le secteur du logement, r�alis�s dans les collectivit�s d'outremer et en Nouvelle-Cal�donie, cr��e par la loi de finances 2021, est �galement ajout�e cette ann�e au formulaire.

Enfin, deux cr�dits d'imp�t, d�sormais obsol�tes, sont supprim�s de la d�claration cette ann�e :

• le cr�dit d'imp�t pour d�penses de cr�ation audiovisuelle et cin�matographique ;
• le cr�dit d'imp�t en faveur des bailleurs pour abandon de loyers commerciaux.